La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) s'interroge sur la légalité de certains éléments de la loi 83, comme l’obligation des médecins à pratiquer « en sol québécois » ou le fait d’empêcher les départs vers le privé. Au point d’envisager de porter la cause devant les tribunaux.

La Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux du Québec (projet de loi 83) va trop loin aux yeux de la FMSQ.

On a donné un mandat très large à nos procureurs (...) et c'est pas mal certain qu'on va contester au moins certains éléments de la loi, a confirmé à Radio-Canada son président, le Dr Vincent Oliva.

L'élément qui nous dérange le plus, c'est qu’ils (les nouveaux médecins) sont obligés de pratiquer en sol québécois (...) On trouve ça très très radical, pour dire les choses, on trouve ça un peu soviétique.

La FMSQ est aussi contre le fait que Québec limite les allers-retours de certains médecins entre le secteur public et les cliniques privées. C’est ce qu’on appelle, dans le secteur, la désaffiliation.

On est à 100 % pour le réseau public, on ne le dira jamais assez. Par contre, on est contre la coercition (...) et si les médecins n'ont pas ce qu'il faut pour travailler (au public), pourquoi les empêcher d'aller au privé? demande le Dr Oliva.

14 orthopédistes hésitent

La loi 83 vise notamment à limiter les allers-retours entre le public et le privé, une pratique courante dans certaines spécialités comme l’orthopédie.

Comme l’explique la présidente de l'Association d'orthopédie du Québec, la Dre Véronique Godbout, depuis deux ans, on avait probablement une trentaine d'orthopédistes (sur 382) qui faisaient ce qu'on appelle du va-et-vient, qui donnaient la majorité de leur temps dans le réseau public, puis une semaine, à chaque 6 à 8 semaines, ils allaient au privé et ils faisaient ça de façon régulière.

Jusqu’à présent il s’agissait d’une formalité administrative auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Mais depuis le 1er avril, un médecin doit obtenir une autorisation de Santé Québec pour aller pratiquer temporairement au privé.

Même les demandes pour migrer définitivement vers le privé doivent passer par Santé Québec.

À ce jour, aucune demande de désaffiliation permanente n’a été acceptée, indique une porte-parole de Santé Québec.

Selon la Dre Godbout, des orthopédistes qui s’apprêtaient à revenir dans les hôpitaux après un séjour au privé ont décidé de rester au privé, parce qu’ils craignent que Santé Québec les force à rester au public à temps plein.

Si je me fie à la liste qui est publiée sur le site de la RAMQ, j'en aurais 14 actuellement qui sont dans cette situation-là, dit-elle.

74 demandes temporaires autorisées

Le 6 mai, à l’étude des crédits, le ministre québécois de la Santé, Christian Dubé, laissait entendre que la plupart des demandes des médecins pour aller pratiquer temporairement au privé avaient été refusées.

Dans les dernières semaines, il y a eu 75 demandes, puis il y en a seulement 15 qui ont été autorisées, avait indiqué M. Dubé.

Mais la situation a beaucoup changé depuis. En date du 27 mai, Santé Québec, la société d'État, avait reçu 156 demandes et en avait autorisé 74.

Parmi les critères de Santé Québec, on retrouve la présence d'un nombre suffisant de médecins dans les établissements publics de la région du ou de la médecin et l'absence de conséquences négatives pour les patients de sa région.

Déjà des impacts négatifs dans le réseau public

Au CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, deux orthopédistes refusent pour l’instant de revenir officiellement au public. Ils terminent présentement la prise en charge des dossiers des patients qu’ils avaient au public, mais de manière bénévole parce qu’ils ne veulent pas se réaffilier au réseau public.

Chef de service de l’orthopédie au CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal, le Dr Benjamin Léger St-Jean se dit inquiet.

On court le risque de perdre 2 de nos 12 orthopédistes dans l'Est de Montréal. ce sont des orthopédistes surspécialisés que je ne peux pas remplacer du jour au lendemain.

Ce risque existe dans plusieurs établissements de la grande région de Montréal, où le nombre de médecins qui pratiquent à la fois au public et au privé est plus élevé qu’ailleurs au Québec.

Selon le Dr Pascal-André Vendittoli, président de la nouvelle Fédération des médecins de pratique privée du Québec, la récente loi décourage des médecins au privé de revenir au public.

Selon la liste publiée des médecins non participants, on peut évaluer à environ 40 le nombre de médecins spécialistes qui ont décidé de rester non participants dans le cadre de l’adoption de cette loi, estime le Dr Vendittoli.